Droits et Risque pénal du Citoyen Manifestant

Droits et Risque pénal du Citoyen Manifestant
Sitting, affichage sauvage, opération escargot, tags, invasion casquée, manif improvisée sont globalement les actions les plus envisagées par les révoltés du système. Attention, toutes ses actions présentent un risque…

Voici une liste des infractions les plus courantes pour ce type d’opérations :
L’affichage - Le tractage - Bombage (tag) - Dégradation - Outrage - Entrave à la circulation - Rébellion - Attroupements - Manifestation non déclarée - Droit de l'homme et du citoyen
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10/03/2016




L’affichage
Il peut se faire dans des lieux publics ou privés. Dans le premier cas, l’affichage n’est autorisé que sur les emplacements prévus à cet effet. La municipalité a l’obligation de mettre gratuitement à votre disposition des emplacements spécifiques : mur, panneau, etc.(article L581-13 du code de l’environnement). La surface disponible varie en fonction de la taille de la commune.
N’hésitez pas à demander à votre commune où se trouvent ces espaces d’affichage libre.
L’affichage dans les lieux privés est, quant à lui, autorisé sous réserve d’obtenir l’autorisation du propriétaire.
Mieux vaut éviter les impressions noires sur papier blanc, qui sont, en principe, réservées à l’administration. Il est possible d’utiliser un fond blanc lorsque les caractères ou illustrations choisis sont en couleur et que toute confusion avec les communications officielles est impossible.

Le tractage
Il ne nécessite aucune autorisation préalable. La pratique est donc totalement libre, sous réserve de ne pas créer d’entrave à la circulation ni de trouble à l’ordre public (attroupement, gêne à la libre circulation des personnes, etc.).
Le tract peut être remis de la main à la main sur la voie publique ou être distribué dans les boites aux lettres ou encore déposé dans des lieux qui accueillent du public (commerce, autres associations, …).
Les mentions obligatoires
Dans tous les cas, vos affiches et tracts doivent contenir les coordonnées de l’imprimeur. Si l’antenne édite elle-même ses documents, elle doit indiquer « imprimé par nos soins » et son numéro Sirene (si elle en a un). Son nom et ses coordonnées devront figurer dans le corps du document. Il sera également nécessaire d’inscrire « ne pas jeter sur la voie publique », pour éviter les ennuis avec la propreté de la voirie.

Bombage (tag)
Article 322-1 du code pénal
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
L’amende passe à 7 500 euros d'amende lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
Elle atteint 15 000 euros d'amende lorsque l’infraction :
Est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Dégradation
Article 322-1 du code pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Les peines passent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
Les peines passent à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende :
Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Article R635-1 du code pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1500 €).
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Outrage
Article 433-5 du code pénal
Constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » L’outrage est puni d’une amende de 7500 €. Les peines sont de 6 mois de prison et de 7500 € d’amende si l’outrage vise une personne dépositaire de l’autorité publique (élus locaux, préfet, force de l’ordre, etc.).
Entrave à la circulation :
Article L412-1 du code de la route
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Exemple : en 2002, un chauffeur-routier participait, dans le cadre d’une journée d’action syndicale, à une “opération escargot” et conduisait l’un des trois véhicules de tête. Or, ceux-ci stoppèrent totalement et à plusieurs reprises le trafic. Il fut condamné à 3 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende (+ retrait de 6 points) par la Cour d’appel de Lyon.

Rébellion
Article 433-6 du code pénal
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Seule la résistance active est punissable (s’opposer à une arrestation par exemple). La résistance passive ne constitue pas une rébellion (refus de marcher, de se coucher par terre ou de se laisser trainer par les policiers).
Article 433-7 du code pénal
La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Article 433-10 du code pénal
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Attroupements
Article 431-3 du code pénal
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
NB : tout rassemblement sur la voie publique ne constitue pas forcément un attroupement prohibé. Il n’y pas lieu de disperser le public si le regroupement ne porte pas atteinte à l’ordre public.
Article 431-4 du code pénal
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
Article 431-5 du code pénal
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Attention, nombreux sont les motards à posséder un couteau de poche. Pensez-à le laisser à la maison avant de sortir.

Manifestation non déclarée
Article 431-9 du code pénal
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait :
D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Article 431-10 du code pénal
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Participation à une manifestation en dissimulant son visage (port d’un casque)
Article R645-14 du code pénal
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500€) le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.
Droit de l'homme et du citoyen
Art.7 ddhc 1793: Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par voie de presse, soit de toute autre manière, le droit de s'assembler paisiblement, le libre exercice des cultes, ne peuvent être interdits. La nécessité d'énoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme
Art. 20 ddhc 1948: Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.
Art. 9 ddhc 1948: Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

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